Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient d’une imposition réduite au taux de 17,5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR, et ce, pendant les cinq premiers exercices consécutifs à la date du début de l’exploitation.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonérations de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction :
- des biens d’équipements destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération est accordée pendant un délai de 24 mois à compter du début d’activité ;
- les constructions de cités, résidences et de campus universitaires réalisées sous certaines conditions ;
- des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’U.N.E.S.C.O.
Exonérations de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction :
- des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;
- des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements
de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants.
Exonérations à l’importation :
- des biens d’équipements destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération est applicable pendant une période de 24 mois à compter du début d’activité ;
- des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’U.N.E.S.C.O.
